NATINF 10025
Contravention de classe 5
Transport en vue de la vente sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10025 correspond à l'infraction de « transport en vue de la vente sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.