NATINF 26375 Contravention de classe 5

Importation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-33-1 1°
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1
ART.45 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26375 correspond à l'infraction de « importation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-33-1 1°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.45 REGLT.UE DU 30/05/2018. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.