NATINF 35686 Contravention de classe 5

Mise a disposition sur le marche d'un produit sans la documentation technique a disposition permettant d'evaluer sa securite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-43-2
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §3, §2
ART.10
ART.11 §6
ART.13
ART.2
ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35686 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'un produit sans la documentation technique a disposition permettant d'evaluer sa securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §3, §2, ART.10, ART.11 §6, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.