NATINF 22777
Contravention de classe 5
Non identification, prealablement a la decoupe, de carcasse ou quartier de viande bovine par marquage a l'encre alimentaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22777 correspond à l'infraction de « non identification, prealablement a la decoupe, de carcasse ou quartier de viande bovine par marquage a l'encre alimentaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1 AL.1, AL.2 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.