NATINF 34625
Contravention de classe 5
Utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34625 correspond à l'infraction de « utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.