NATINF 35791
Contravention de classe 5
Apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35791 correspond à l'infraction de « apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.