NATINF 32753
Contravention de classe 5
Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32753 correspond à l'infraction de « marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.415-4 2°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°,ART.L.412-1, ART.R.413-23-2 C.ENVIR. ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 08/10/2018. et réprimé(e) par ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.