NATINF 28292 Contravention 5e classe Code de la consommation

Commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs dénominations commerciales

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.1324-1, ART.R.1321-89 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Répression

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

À ne pas confondre

Les 18 codes de l'article R1324-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

28260 Commercialisation d'eau minérale naturelle conditionnée sous une dénomination non conforme jusqu'à 1 500 € 28261 Commercialisation d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'étiquetage jusqu'à 1 500 € 28262 Commercialisation d'eau minérale naturelle provenant d'une même source sous plusieurs dénominations commerciales jusqu'à 1 500 € 28263 Étiquetage d'eau minérale conditionnée comportant l'indication de propriétés de prévention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite jusqu'à 1 500 € 28264 Emploi sur emballage, étiquette ou publicité pour une eau destinée à la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possède des caractéristiques qu'elle n'a pas jusqu'à 1 500 € 28265 Conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme jusqu'à 1 500 € 28286 Mise sur le marché de matériaux ou objets non conformes destinés aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine jusqu'à 1 500 € 28287 Mise sur le marché de produit ou procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine non conforme jusqu'à 1 500 € 28288 Mise sur le marché de produit ou procédé innovant de traitement d'eau destinée à la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de sécurité sanitaire des aliments jusqu'à 1 500 € 28289 Utilisation de produit créant un risque pour la santé pour le nettoyage et la désinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine jusqu'à 1 500 € 28290 Commercialisation d'eau de source conditionnée sous une dénomination non conforme. jusqu'à 1 500 € 28291 Commercialisation d'eau de source conditionnée sans les mentions obligatoires sur l'étiquetage jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 28292 correspond à l’infraction de « commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.1324-1, ART.R.1321-89 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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