Commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs dénominations commerciales
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1324-1, ART.R.1321-89 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
- Art. R1324-1 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1321-89 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R1324-1 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 18 codes de l'article R1324-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Utilisation irrégulière des dénominations yaourt ou yoghourt
jusqu'à 1 500 € 28943Contravention 5e classeConditionnement, emballage de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec des matériaux pouvant être source de contamination
jusqu'à 1 500 € 24059Contravention 5e classeÉtiquetage de bouteille d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires prévues par l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la source
jusqu'à 1 500 € 35709Contravention 5e classeMention irrégulière de l'utilisation d'eau de source sur l'étiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool
jusqu'à 1 500 € 24060Contravention 5e classeApposition sur l'étiquetage de bouteille d'eau minérale naturelle de mention non autorisée par l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la source
jusqu'à 1 500 € 28293Contravention 5e classeCommercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnée sous une dénomination non conforme
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 28292 correspond à l’infraction de « commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.1324-1, ART.R.1321-89 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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