Utilisation de la dénomination "truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conforme
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 6 — décret 2012-129 du 30/01/2012 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 19 codes de l'article L412-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention indication géographique protégée ou symbole…
jusqu'à 1 500 € 29089Contravention 5e classeCommercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention spécialité traditionnelle garantie ou symbole…
jusqu'à 1 500 € 28676Contravention 5e classeCommercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention appellation d'origine protégée ou symbole…
jusqu'à 1 500 € 22673Contravention 5e classeCommercialisation de denrée alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication
jusqu'à 1 500 € 10002Contravention 5e classeCommercialisation sous la dénomination de cidre aromatise d'une boisson non conforme
jusqu'à 1 500 € 31374Contravention 5e classeCommercialisation sous la dénomination de creme chantilly de produit aux caractéristiques non conformes
jusqu'à 1 500 € 10009Contravention 5e classeCommercialisation sous la dénomination de cidre ou poire d'une boisson non conforme
jusqu'à 1 500 € 31143DélitObsolescence programmée
En résumé
Le code NATINF 31148 correspond à l’infraction de « utilisation de la denomination "truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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