Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 640 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire délictuelle | 800 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 1 600 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 4 500 € | Devant le tribunal correctionnel, avec 2 ans d'emprisonnement |
L'amende forfaitaire délictuelle est une voie de poursuite, pas un plafond (art. 495-17 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République peut toujours choisir de renvoyer devant le tribunal correctionnel, où les peines encourues sont celles de la dernière ligne. Par dérogation au régime commun, le texte la rend applicable y compris en cas de récidive ; elle reste exclue lorsque l'auteur est mineur. Base légale : Art. L412-1 du Code de la route.
Retrait de points du permis de conduire
Cette infraction donne lieu de plein droit à un retrait de 6 points du permis de conduire (Art. L. 412-1 du Code de la route). La loi l'exprime en « réduction de la moitié du nombre maximal de points », soit 6 points sur un capital de 12.
Le retrait n'est effectif qu'une fois l'infraction définitivement établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L. 223-1 du Code de la route). Les points se récupèrent ensuite dans les conditions de l'art. L. 223-6 : automatiquement au bout de six mois sans nouvelle infraction lorsque le retrait était d'un seul point, après deux ou trois ans sans infraction pour reconstituer le capital entier, ou par un stage de sensibilisation volontaire (quatre points au plus, une fois par an). Sur un permis probatoire, le capital initial étant réduit, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Infractions similaires
Le code NATINF 2271 correspond à l'infraction de « entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. . Elle entraîne en outre un retrait de 6 points du permis de conduire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.