Non désignation d'un point de contact permettant une communication sur la sécurité des produits par le fournisseur de place de marche en ligne
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE 2023/988 DU 10/05/2023.
- Art. R412-43-2 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 22 — règlement (UE) 2023/988 du 10/05/2023 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — règlement (UE) 2023/988 du 10/05/2023 Chercher sur Légifrance
- Art. 3 — règlement (UE) 2023/988 du 10/05/2023 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 15 codes de l'article R412-43-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Facturation par fournisseur d'électricité, dans le cadre du contrat unique, de frais illégaux liés à l'accès au réseau
jusqu'à 1 500 € 2542Contravention 5e classeÉtiquetage de produit de nettoyage de matériaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires
jusqu'à 1 500 € 21556Contravention 5e classeUtilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de matériaux pour contact alimentaire salés
jusqu'à 1 500 € 27306Contravention 5e classeFacturation par fournisseur de gaz naturel dans le cadre du contrat unique de frais illégaux liés à l'accès au réseau
jusqu'à 1 500 € 27303Contravention 5e classeRefus, par fournisseur d'électricité, de faire bénéficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposée par le gestionnaire du réseau
jusqu'à 1 500 € 27304Contravention 5e classeRefus, par fournisseur de gaz naturel, de faire bénéficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposée par le gestionnaire du réseau
jusqu'à 1 500 € 21567Contravention 5e classeMise sur le marché de matériaux et objets pour contact alimentaire sans étiquetage conforme
jusqu'à 1 500 € 35489Contravention 5e classeNon conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le…
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 35697 correspond à l’infraction de « non designation d'un point de contact permettant une communication sur la securite des produits par le fournisseur de place de marche en ligne ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE 2023/988 DU 10/05/2023 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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