NATINF 35697 Contravention 5e classe Code de la consommation

Non désignation d'un point de contact permettant une communication sur la sécurité des produits par le fournisseur de place de marche en ligne

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE 2023/988 DU 10/05/2023.

Répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

35686 Mise à disposition sur le marché d'un produit sans la documentation technique à disposition permettant d'évaluer sa sécurité jusqu'à 1 500 € 35687 Mise à disposition sur le marché d'un produit sans élément d'identification conforme - conformité des produits jusqu'à 1 500 € 35688 Mise à disposition sur le marché d'un produit sans indication des coordonnées du fabricant - conformité des produits jusqu'à 1 500 € 35689 Mise à disposition sur le marché d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de sécurité conformes jusqu'à 1 500 € 35690 Mise à disposition sur le marché d'un produit sans mise à disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les réclamations ou le signalement de problème de sécurité jusqu'à 1 500 € 35691 Importation d'un produit sans indication des coordonnées de l'importateur - conformité des produits jusqu'à 1 500 € 35692 Importation d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de sécurité conformes jusqu'à 1 500 € 35693 Mise à disposition sur le marché d'un produit dangereux sans mise en œuvre par le distributeur de mesure corrective et information du fabricant, de l'importateur et des autorités de surveillance jusqu'à 1 500 € 35694 Mise sur le marché d'un produit sans les coordonnées de l'opérateur économique établi dans l'union - conformité et sécurité des produits jusqu'à 1 500 € 35695 Vente à distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformité des produits jusqu'à 1 500 € 35696 Non notification conforme à un État membre d'un accident cause par un produit mis sur le marché jusqu'à 1 500 € 35698 Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matière de sécurité des produits par le fournisseur de places de marche jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 35697 correspond à l’infraction de « non designation d'un point de contact permettant une communication sur la securite des produits par le fournisseur de place de marche en ligne ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE 2023/988 DU 10/05/2023 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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