NATINF 5678 Contravention de classe 5

Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.5-BIS
ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.R.323-22 §I 3° C.ROUTE. ART.3
ART.4 AL.2
ART.6 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5678 correspond à l'infraction de « vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5-BIS, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.R.323-22 §I 3° C.ROUTE. ART.3, ART.4 AL.2, ART.6 ARR.MINIST DU 18/06/1991. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.