NATINF 27681 Contravention de classe 5

Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.2
ART.7 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.1
ART.2
ART.5 ARR.MINIST DU 26/12/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27681 correspond à l'infraction de « presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.2, ART.7 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.1, ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 26/12/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.