NATINF 26224
Contravention de classe 5
Etiquetage non conforme de vinaigre
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26224 correspond à l'infraction de « etiquetage non conforme de vinaigre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6, ART.1 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.