NATINF 27648 Contravention de classe 5

Mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.4
ART.5
ART.6
ART.7
ART.8
ART.10
ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27648 correspond à l'infraction de « mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.