Mise sur le marche d'un produit sans les coordonnees de l'operateur economique etabli dans l'union - conformite et securite des produits

Le code NATINF 35694 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un produit sans les coordonnees de l'operateur economique etabli dans l'union - conformite et securite des produits ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.16 §3, §1, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.