Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Le code NATINF 34306 correspond à l'infraction de « poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-2, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.332-6, ART.L.332-9-, ART.L.332-17, ART.L.412-1, ART.L.411-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.