Vente, mise en vente de miel sans indication conforme du ou des pays d'origine sur l'étiquette du produit
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.1, ART.2 §IV DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
- Art. 1 — décret 2003-587 du 30/06/2003 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — décret 2003-587 du 30/06/2003 Chercher sur Légifrance
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 40151 correspond à l’infraction de « vente, mise en vente de miel sans indication conforme du ou des pays d'origine sur l'etiquette du produit ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.1, ART.2 §IV DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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