NATINF 25064 Contravention de classe 5

Importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.7
ART.4
ART.1 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.3 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25064 correspond à l'infraction de « importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7, ART.4, ART.1 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.3 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.