NATINF 28917
Contravention de classe 5
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28917 correspond à l'infraction de « exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-37 1°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §1, ART.1, ART.2, ANX.I-A §I,§II 5° A),B) REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.