NATINF 28447
Contravention de classe 5
Commercialisation d'huile ou graisse comestible presentant des caracteristiques non conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28447 correspond à l'infraction de « commercialisation d'huile ou graisse comestible presentant des caracteristiques non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1, ART.2, ART.8, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.