NATINF 7979
Contravention de classe 5
Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7979 correspond à l'infraction de « importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1,ART.2 AL.1 DECRET 86-226 DU 18/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.