NATINF 10292 Contravention de classe 5

Utilisation irreguliere des denominations yaourt ou yoghourt

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.2
ART.3 AL.2 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10292 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere des denominations yaourt ou yoghourt ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.2, ART.3 AL.2 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.