NATINF 27647
Contravention de classe 5
Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27647 correspond à l'infraction de « annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.