NATINF 26091
Contravention de classe 5
Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26091 correspond à l'infraction de « utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.26, ART.22 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.