Utilisation irrégulière de la dénomination rhum traditionnel
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.3 AL.1,ART.2, ART.4-1, ART.4-2 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
- Art. 3 — décret 88-416 du 22/04/1988 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — décret 88-416 du 22/04/1988 Chercher sur Légifrance
- Art. 4-1 — décret 88-416 du 22/04/1988 Chercher sur Légifrance
- Art. 4-2 — décret 88-416 du 22/04/1988 Chercher sur Légifrance
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Utilisation de la dénomination rhum traditionnel ou rhum agricole non suivie d'une appellation d'origine
jusqu'à 1 500 € 10023Contravention 5e classeUtilisation irrégulière de la dénomination rhum agricole
jusqu'à 1 500 € 10026Contravention 5e classeUtilisation irrégulière de la dénomination pommeau
jusqu'à 1 500 € 10290Contravention 5e classeUtilisation irrégulière de la dénomination lait fermente
jusqu'à 1 500 € 11403Contravention 5e classeUtilisation irrégulière de la dénomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles
jusqu'à 1 500 € 11402Contravention 5e classeUtilisation irrégulière de la dénomination "boisson aromatisee à base de vin"
jusqu'à 1 500 € 11401Contravention 5e classeUtilisation irrégulière de la dénomination "vin aromatise" ou "aperitif à base de vin"
jusqu'à 1 500 € 11263Contravention 5e classeÉtiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origine
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 10022 correspond à l’infraction de « utilisation irreguliere de la denomination rhum traditionnel ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.3 AL.1,ART.2, ART.4-1, ART.4-2 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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