Vente, mise en vente de jus de fruits ou produit similaire fabrique à l'aide de traitement, substance ou matière première non autorisé
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II, ANX.IV DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
- Art. 1 — décret 2003-838 du 01/09/2003 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — décret 2003-838 du 01/09/2003 Chercher sur Légifrance
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
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Le code NATINF 26381 correspond à l’infraction de « vente, mise en vente de jus de fruits ou produit similaire fabrique a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II, ANX.IV DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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