Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires

Le code NATINF 35281 correspond à l'infraction de « utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.