NATINF 28263
Contravention de classe 5
Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28263 correspond à l'infraction de « etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-13 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.