Commercialisation d'eau de source conditionnée sous une dénomination non conforme.
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1324-1, ART.R.1321-87 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
- Art. R1324-1 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1321-87 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R1324-1 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 18 codes de l'article R1324-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnée sous une dénomination non conforme
jusqu'à 1 500 € 28295Contravention 5e classeCommercialisation d'eau destinée à la consommation humaine conditionnée non conforme aux critères de qualités
jusqu'à 1 500 € 10002Contravention 5e classeCommercialisation sous la dénomination de cidre aromatise d'une boisson non conforme
jusqu'à 1 500 € 31374Contravention 5e classeCommercialisation sous la dénomination de creme chantilly de produit aux caractéristiques non conformes
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 28290 correspond à l’infraction de « commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme. ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.1324-1, ART.R.1321-87 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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