NATINF 28939 Contravention 5e classe Code de la consommation

Conservation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale à des températures pouvant entraîner un risque pour la santé

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II-CHAP.IX §5 REGLT.CE 852/2004 DU 29/04/2004.

Répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

À ne pas confondre

Les 19 codes de l'article L412-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

29700 Exercice d'une activité non autorisée par personne morale portant atteinte à un animal d'espèce non domestique ou de ses produits Version personne morale 29701 Exercice d'activité non autorisé par personne morale portant atteinte à un végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantes Version personne morale 34306 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable Version personne morale 35472 Cession non autorisée par personne morale de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantes Version personne morale 35473 Cession non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantes Version personne morale 3 750 000 € 40139 Importation non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantes Version personne morale 3 750 000 € 6325 Infraction aux règlements relatifs à la conformité des produits et services jusqu'à 1 500 € 13100 Service d'une boisson au verre versée hors de la vue du consommateur - consommation sur place jusqu'à 1 500 € 13101 Présentation de boisson dans un récipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place jusqu'à 1 500 € 21755 Commercialisation de denrée ou boisson ayant une teneur en résidus de pesticide présentant un danger pour la santé humaine jusqu'à 1 500 € 25598 Mise en vente, vente de produit en cuir sans étiquetage obligatoire conforme jusqu'à 1 500 € 28656 Mise en vente de denrée alimentaire destiné à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetage jusqu'à 1 500 € 30070 Utilisation d'une dénomination combinant les termes pain, tradition et français pour la vente de pain aux caractéristiques non conformes jusqu'à 1 500 € 30071 Utilisation d'une dénomination de vente comportant la mention complémentaire au levain pour la vente de pain aux caractéristiques non conformes jusqu'à 1 500 € 30072 Utilisation de la dénomination pain maison ou d'une dénomination équivalente pour la vente de pain non entièrement petri, faconne et cuit sur place jusqu'à 1 500 € 31107 Première mise sur le marché sans déclaration préalable d'un aliment dietetique destiné à des fins médicales spéciales jusqu'à 1 500 € 31148 Utilisation de la dénomination "truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conforme jusqu'à 1 500 € 31149 Utilisation de la dénomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conforme jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 28939 correspond à l’infraction de « conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II-CHAP.IX §5 REGLT.CE 852/2004 DU 29/04/2004 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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