NATINF 21556
Contravention de classe 5
Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21556 correspond à l'infraction de « utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.10 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.