NATINF 33842 Contravention de classe 5

Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de porc non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.2 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10 AL.1, ANX.IV B) REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33842 correspond à l'infraction de « presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de porc non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.2 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10 AL.1, ANX.IV B) REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.