NATINF 11892 Contravention de classe 5

Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.2
ART.3
ART.4
ART.8
ART.9
ART.1
ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11892 correspond à l'infraction de « mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.2,ART.3, ART.4, ART.8, ART.9,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.