NATINF 10016
Contravention de classe 5
Commercialisation de cidre ou poire bouche dans un conditionnement non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10016 correspond à l'infraction de « commercialisation de cidre ou poire bouche dans un conditionnement non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5, ART.1 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.