Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de mention faisant reference a une filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies pour des produits non conformes

Le code NATINF 35789 correspond à l'infraction de « utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de mention faisant reference a une filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies pour des produits non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.