NATINF 35689
Contravention de classe 5
Mise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35689 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §7, ART.10, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.