NATINF 27324 Contravention de classe 5

Premiere mise sur le marche de complements alimentaires sans declaration prealable

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.20
ART.15
ART.16
ART.1 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.2 ARR.MINIST DU 14/06/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27324 correspond à l'infraction de « premiere mise sur le marche de complements alimentaires sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.20, ART.15, ART.16, ART.1 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.2 ARR.MINIST DU 14/06/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.