NATINF 33847
Contravention de classe 5
Usurpation de la qualite de proprietaire de vignobles
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33847 correspond à l'infraction de « usurpation de la qualite de proprietaire de vignobles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.11 AL.1, AL.3 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.