NATINF 30071
Contravention de classe 5
Utilisation d'une denomination de vente comportant la mention complementaire au levain pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30071 correspond à l'infraction de « utilisation d'une denomination de vente comportant la mention complementaire au levain pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.