NATINF 227
Contravention de classe 4
Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 227 correspond à l'infraction de « violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.