NATINF 1045
Contravention de classe 5
Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1045 correspond à l'infraction de « incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F. et réprimé(e) par ART.R.163-1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.