Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 4e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Retrait de points du permis de conduire
Cette infraction donne lieu de plein droit à un retrait de 4 points du permis de conduire (Art. R. 415-6 du Code de la route).
Le retrait n'est effectif qu'une fois l'infraction définitivement établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L. 223-1 du Code de la route). Les points se récupèrent ensuite dans les conditions de l'art. L. 223-6 : automatiquement au bout de six mois sans nouvelle infraction lorsque le retrait était d'un seul point, après deux ou trois ans sans infraction pour reconstituer le capital entier, ou par un stage de sensibilisation volontaire (quatre points au plus, une fois par an). Sur un permis probatoire, le capital initial étant réduit, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Inobservation du panneau STOP en bref (NATINF 203)
Pour les particuliers : Arrêt obligatoire au Stop
Franchir une ligne continue ou un panneau STOP sans marquer l'arrêt total des roues est sanctionné par le NATINF 203. Le mot "arrêt" signifie un arrêt complet du véhicule à la limite de la ligne (la règle du "stop glissé", si courte soit-elle, est passible de ce PV).
- L'amende : Une contravention de la 4ème classe, soit 135 € (forfaitaire).
- Le retrait de points : Le franchissement d'un "stop" vous coûte systématiquement 4 points sur le permis de conduire.
- Période probatoire (A) : Si vous êtes en période probatoire (jeune conducteur) et que vous perdez 4 points d’un coup, un stage de sensibilisation obligatoire (lettre 48N) vous sera envoyé par la Préfecture.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Une jurisprudence fournie des cours d'appel et de Cassation précise continuellement la notion matérielle "d'arrêt absolu" nécessaire pour échapper à cette qualification.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article R. 415-6 du Code de la route.
- Élément matériel : Constat pénal du défaut de cessation complète de l'élan du véhicule au niveau de la bande d'arrêt peinte au sol ou à l'aplomb du signal octogonal. Le passage au pas (Stop glissé) matérialise l'infraction.
- Élément moral : Contravention de simple inobservation : l'intentionalité n'est pas recherchée, seule l'absence de l'arrêt imposé compte.
Modalités procédurales
L'Officier du Ministère Public émet les rejets systématiques face aux contestations par simples témoignages de complaisance. S'agissant ou non de la procédure d'amende forfaitaire, le retrait est mécaniquement effectué par le FNPC lors du paiement définitif.
Infractions similaires
Le code NATINF 203 correspond à l'infraction de « inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.415-6 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 4 points du permis de conduire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.