NATINF 1033
Contravention de classe 4
Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1033 correspond à l'infraction de « determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.671-10 AL.1, ART.D.654-29, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.671-10 AL.1, AL.2 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.