NATINF 19
Contravention de classe 5
Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 19 correspond à l'infraction de « non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX. et réprimé(e) par ART.R.213-5 C.P.C.EX. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.