NATINF 201 Contravention de classe 4

Arret ou stationnement dangereux de vehicule

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Arrêt ou le stationnement dangereux de véhicule (NATINF 201)

Pour les particuliers : Dangers et amendes lourdes

Garer son véhicule derrière une forte courbe, tout proche d'un sommet de côte, sur une intersection voilée, ou sur les feux et passages piétons (selon la perspective locale) expose dangereusement la vue des autres automobilistes. Le NATINF 201 vise ces cas gravement irresponsables d'entrave routière.

  • Sanction financière : Contravention de 4ème classe avec amende de 135 €.
  • Retrait des points : C'est la seule infraction liée au stationnement qui ampute directement 3 points sur le permis de conduire.
  • La sanction aditionnnelle : Les forces de l'ordre imposent souvent également la suspension du permis de conduire pour une durée variable (allant parfois jusqu'à 3 ans par décision préfectorale ou judiciaire) selon le fléau occasionné.

Pour les professionnels du droit : Analyse juridique

Ne pas confondre le stationnement dangereux avec le stationnement abusif (7 jours d'abandon), gênant ou très gênant. Seule le stationnement dangereux intègre une réduction administrative du capital de points et une procédure lourde.

Éléments constitutifs de l'infraction

  • Élément légal : Article R. 417-9 du Code de la route.
  • Élément matériel : La mise en cause repose sur la position visuelle, non réglementaire selon l'aménageur de voirie, d'un VTM restreignant considérablement la visibilité, au mépris des règles dictées (ex: passages à niveau, virages). L'Agent de la paix doit évaluer factuellement le risque objectif aux autres usagers de la route.
  • Élément moral : Caractère intentionnel imputé par l’arrêt purement "volontaire" de la machine malgré l'entrave apparente.

Modalités procédurales

Possibilité d'imposer les dispositions des articles L. 325-1 et R. 417-9 du CR : la fourrière est enclenchée en urgence pour cessation périlleuse. Suivra sur le plan du FNPC, le retrait automatique des 3 points, d'un point de vue de droit administratif (qui ne peut pas être contesté directement au JP pénal mais soumis aux règles administratives TA).

Le code NATINF 201 correspond à l'infraction de « arret ou stationnement dangereux de vehicule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.