Arret ou stationnement dangereux de vehicule
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 4e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Retrait de points du permis de conduire
Cette infraction donne lieu de plein droit à un retrait de 3 points du permis de conduire (Art. R. 417-9 du Code de la route).
Le retrait n'est effectif qu'une fois l'infraction définitivement établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L. 223-1 du Code de la route). Les points se récupèrent ensuite dans les conditions de l'art. L. 223-6 : automatiquement au bout de six mois sans nouvelle infraction lorsque le retrait était d'un seul point, après deux ou trois ans sans infraction pour reconstituer le capital entier, ou par un stage de sensibilisation volontaire (quatre points au plus, une fois par an). Sur un permis probatoire, le capital initial étant réduit, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Arrêt ou le stationnement dangereux de véhicule (NATINF 201)
Pour les particuliers : Dangers et amendes lourdes
Garer son véhicule derrière une forte courbe, tout proche d'un sommet de côte, sur une intersection voilée, ou sur les feux et passages piétons (selon la perspective locale) expose dangereusement la vue des autres automobilistes. Le NATINF 201 vise ces cas gravement irresponsables d'entrave routière.
- Sanction financière : Contravention de 4ème classe avec amende de 135 €.
- Retrait des points : C'est la seule infraction liée au stationnement qui ampute directement 3 points sur le permis de conduire.
- La sanction aditionnnelle : Les forces de l'ordre imposent souvent également la suspension du permis de conduire pour une durée variable (allant parfois jusqu'à 3 ans par décision préfectorale ou judiciaire) selon le fléau occasionné.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Ne pas confondre le stationnement dangereux avec le stationnement abusif (7 jours d'abandon), gênant ou très gênant. Seule le stationnement dangereux intègre une réduction administrative du capital de points et une procédure lourde.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article R. 417-9 du Code de la route.
- Élément matériel : La mise en cause repose sur la position visuelle, non réglementaire selon l'aménageur de voirie, d'un VTM restreignant considérablement la visibilité, au mépris des règles dictées (ex: passages à niveau, virages). L'Agent de la paix doit évaluer factuellement le risque objectif aux autres usagers de la route.
- Élément moral : Caractère intentionnel imputé par l’arrêt purement "volontaire" de la machine malgré l'entrave apparente.
Modalités procédurales
Possibilité d'imposer les dispositions des articles L. 325-1 et R. 417-9 du CR : la fourrière est enclenchée en urgence pour cessation périlleuse. Suivra sur le plan du FNPC, le retrait automatique des 3 points, d'un point de vue de droit administratif (qui ne peut pas être contesté directement au JP pénal mais soumis aux règles administratives TA).
Infractions similaires
Le code NATINF 201 correspond à l'infraction de « arret ou stationnement dangereux de vehicule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.