Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu à permis de construire - travail dissimule
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.
- Art. R8224-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R8221-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.
- Art. R8224-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Travail dissimulé
Exécution d'un travail dissimule3 ans · 45 000 € 1509DélitRecours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule
3 ans · 45 000 € 25076DélitRecours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire
30950DélitExécution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire
30958DélitExécution d'un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnes
5 ans · 75 000 € 6686Contravention 4e classeNon affichage par le sous-entrepreneur dans atelier, magasin ou chantier des nom et adresse de l'entrepreneur principal
jusqu'à 750 € 11365Contravention 4e classeEmploi de salarié sans affichage de l'adresse et du numéro d'appel des services médicaux et de l'inspection du travail
jusqu'à 750 € 277Contravention 5e classeEmploi irrégulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 284 correspond à l’infraction de « non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.8224-1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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