NATINF 331
Contravention de classe 5
Non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 331 correspond à l'infraction de « non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.228-8 §III, ART.L.223-9 AL.3, ART.R.223-25 2°,4° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.228-8 §III C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.