NATINF 1997 Contravention de classe 5

Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.719-4 AL.1
ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII
ART.R.714-4
ART.R.714-6 C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.719-4 AL.1
ART.R.719-5 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1997 correspond à l'infraction de « emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII,ART.R.714-4, ART.R.714-6 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.