NATINF 1232
Contravention de classe 4
Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1232 correspond à l'infraction de « utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.